Conditions générales de vente – Pub Up / Agrimage

Préambule

PUB UP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 803 626 399 (SIRET 803 626 399 00023, code APE 7311Z, TVA intracommunautaire FR81803626399), dont le siège est situé 5 rue Robert Schuman, ZI de Breuil, 54850 Messein. Tél. : 03 83 35 44 15 – contact@pub-up.fr. Ci-après « PUB UP ».

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues entre PUB UP et ses clients professionnels, sous toutes ses marques commerciales, notamment Pub Up Pro et Agrimage.

1.2. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire de PUB UP.

1.3. Les ventes à des consommateurs font l’objet de conditions générales distinctes.

Article 2 – Documentation et produits

2.1. Les informations figurant sur les catalogues, le site internet, les descriptifs, prospectus et circulaires sont purement indicatives. Elles n’ont de valeur contractuelle que si la commande ou le contrat s’y réfère expressément.

2.2. PUB UP peut à tout moment ajouter, modifier ou supprimer les produits figurant dans ses documents commerciaux, ou en modifier l’emballage, la présentation ou le conditionnement.

2.3. La qualité et la couleur des produits peuvent présenter de légères variations, dans les limites de tolérance admises par les normes et usages français et européens.

Article 3 – Commande

3.1. Toute proposition ou tout engagement pris par un représentant de PUB UP n’est valable qu’après confirmation écrite de ses services commerciaux.

3.2. Une proposition de PUB UP ne devient une offre de contracter qu’après réception d’un bon de commande du client portant son cachet commercial et sa signature.

3.3. Une commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation de commande établie par PUB UP, qui seule engage PUB UP.

3.4. Aucune annulation de commande par le client ne peut intervenir sans l’accord préalable écrit de PUB UP. Si la fabrication est déjà lancée, l’annulation donne lieu au paiement par le client d’une pénalité égale à 50 % du montant de la commande. En cas d’annulation, même acceptée par PUB UP, les sommes déjà versées restent acquises à PUB UP à titre d’acompte et ne sont pas remboursées.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont exprimés hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur, sous réserve d’erreur typographique.

4.2. Seul un prix figurant dans une offre écrite engage PUB UP. Un prix donné oralement est indicatif et peut être révisé.

4.3. Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Les prix d’un devis accepté pendant cette période sont garantis. Au-delà, les tarifs en vigueur à la date de réception de la commande s’appliquent ; toute évolution tarifaire est communiquée quinze jours avant son entrée en vigueur.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1. Sauf conditions particulières précisées au devis, le client règle :

• pour une commande d’un montant supérieur ou égal à 500,00 € HT : 50 % du prix à la commande et le solde à réception des marchandises ;
• pour une commande d’un montant inférieur à 500,00 € HT : 100 % du prix à la commande.

5.2. Lorsqu’un délai de paiement est accordé au devis, il respecte les plafonds fixés par l’article L441-10 du Code de commerce.

5.3. Les paiements sont faits nets, sans escompte pour paiement anticipé.

5.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts :

• des pénalités de retard calculées sur les sommes restant dues, à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Article 6 – Création, bon à tirer et modifications

6.1. Tout travail de création ou de composition prévu au devis comprend :

• la réalisation d’un ou plusieurs projets, soumis au client sous la forme d’un premier bon à tirer (BAT);
• les modifications nécessaires à la finalisation du projet, soumises au client sous la forme d’un second BAT.

6.2. Toute modification supplémentaire est facturée en sus, sauf si elle résulte d’une erreur de PUB UP ou du non-respect des consignes données par le client.

6.3. Le BAT signé par le client vaut validation de la fabrication. Il dégage PUB UP de toute responsabilité quant au contenu, à l’orthographe, aux couleurs et au positionnement validés, sous réserve des corrections portées sur le bon.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Les créations réalisées par PUB UP (noms, logos, slogans, chartes graphiques, maquettes, visuels, photographies, sites internet) restent sa propriété jusqu’au paiement complet du prix.

7.2. Identité visuelle : après paiement complet, le nom, le logo, le slogan et la charte graphique créés pour le client lui sont cédés à titre exclusif, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits. Le client peut notamment déposer son nom ou son logo à titre de marque.

7.3. Autres créations : les maquettes, visuels, panneaux, pages web et photographies sont cédés, après paiement complet, pour le seul usage prévu au devis. Toute autre exploitation, notamment une réimpression par un tiers, nécessite l’accord écrit préalable de PUB UP.

7.4. Prix : le prix de la cession est inclus dans le prix de la prestation, sauf mention contraire au devis.

7.5. Fichiers : le client reçoit les fichiers finaux (PDF, PNG, JPG et logo en format vectoriel). Les fichiers sources restent la propriété de PUB UP et peuvent être remis selon les conditions précisées au devis.

7.6. Signature : PUB UP peut apposer une mention discrète de création sur les supports réalisés, sauf refus écrit du client.

7.7. Les projets et maquettes non retenus restent la propriété de PUB UP.

7.8. Le client garantit détenir les droits sur les logos, marques, textes et images qu’il fournit pour la personnalisation des produits. Il garantit PUB UP contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

7.9. Sauf refus écrit du client, PUB UP peut présenter les réalisations effectuées pour lui dans ses supports de communication et sur son site internet.

Article 8 – Délais et livraison

8.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord exprès et écrit de PUB UP. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités, indemnités ou dommages et intérêts, sauf clause contraire expresse.

8.2. Les obligations de PUB UP sont suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas d’événement fortuit ou de force majeure, tel que : incendie, arrêt de travail, lock-out, inondation, intempéries, mobilisation, réquisition, accident d’outillage, rebut de pièce en cours de fabrication, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard des transports, impossibilité ou difficulté d’importation, mise hors service temporaire des machines ou outillages nécessaires. Ces événements sont pris en compte qu’ils surviennent dans les locaux de PUB UP, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, ainsi que toute circonstance postérieure à la conclusion du contrat en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

8.3. PUB UP est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :

• non-respect par le client de ses obligations de paiement ;
• informations, documents ou éléments non fournis en temps voulu par le client, y compris un BAT retourné tardivement ;
• modifications demandées par le client en cours d’exécution de la commande.

Article 9 – Transport, assurance et douane

9.1. Les risques liés au transport et à la livraison (perte, vol, destruction) sont à la charge du client dès la mise à disposition des marchandises, même vendues franco de port, tant pour les dommages subis par les marchandises que pour ceux causés aux tiers.

9.2. Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention et d’amenée à pied d’œuvre sont aux frais et risques du client. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, le cas échéant, ses recours contre le transporteur.

9.3. En cas d’expédition par PUB UP, celle-ci est faite en port dû au tarif le plus réduit, sauf demande expresse du client, et sous sa responsabilité.

9.4. Lorsque PUB UP assure un envoi pour le compte du client, sa responsabilité est limitée aux indemnités versées par l’assureur.

9.5. Si l’expédition est retardée à la demande du client, les produits sont stockés et manutentionnés à ses frais et risques, PUB UP déclinant toute responsabilité à cet égard.

Article 10 – Quantités

En raison des aléas de fabrication et de marquage, une tolérance de plus ou moins ±3% sur les quantités commandées est admise. La facturation est établie sur la quantité réellement livrée.

Article 11 – Conformité et réclamations

11.1. En cas de manquant ou d’avarie, le client doit indiquer précisément la nature du dommage sur le bon de livraison, puis le confirmer à PUB UP par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception. À défaut, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

11.2. Toute réclamation sur la nature ou la qualité des produits doit être adressée à PUB UP dans un délai de dix jours à compter de la livraison, ou de cinq jours après leur application. Elle doit être motivée et accompagnée de tous les éléments justificatifs.

11.3. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de payer les marchandises non contestées.

11.4. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord exprès de PUB UP. La marchandise est alors retournée aux frais du client.

Article 12 – Stockage et utilisation des produits

12.1. Le client s’engage à respecter les directives et fiches techniques relatives à l’entreposage des produits et à assurer une gestion cohérente de ses stocks.

12.2. Les produits doivent être entreposés dans leur conditionnement d’origine. Toute modification de celui-ci exonère PUB UP de toute responsabilité quant à la qualité des produits.

12.3. Le client est seul responsable de l’utilisation des produits conformément aux brevets, droits de propriété industrielle et dispositions réglementaires applicables.

Article 13 – Prestations web et réseaux sociaux

13.2 Création de site : la maquette est validée comme un BAT, la mise en ligne vaut réception, et les droits sont cédés selon l’article 7.3.

13.3 Référencement : obligation de moyens, aucune garantie de classement.

13.4 Hébergement, nom de domaine, messagerie : durée renouvelée automatiquement, facturée d’avance. Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Suspension possible en cas d’impayé.

13.5 Maintenance : contenu précisé au devis ; les évolutions non prévues font l’objet d’un devis à part.

13.6 Réseaux sociaux : comptes au nom du client, publications validées par lui, budget publicitaire à sa charge, aucun résultat chiffré garanti.

13.7 Résiliation des prestations récurrentes par lettre recommandée.

13.8 Fin de contrat : remise des accès et d’une sauvegarde du site une fois tout payé.

13.9 Responsabilité du client sur ses contenus

Article 14 – Réserve de propriété

14.1. Les produits vendus restent la propriété de PUB UP jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 et suivants du Code de commerce.

14.2. La remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens du présent article. La créance de PUB UP subsiste avec toutes ses garanties jusqu’à l’encaissement effectif.

14.3. Conformément à l’article 9, le client supporte les risques de perte ou de destruction des produits dès leur mise à disposition, y compris avant le transfert de propriété.

Article 15 – Défaut de paiement

15.1. Les délais de paiement convenus ne peuvent être modifiés sans l’accord exprès de PUB UP.

15.2. En cas de non-respect des conditions de règlement, notamment en cas de non-paiement d’une seule échéance d’un paiement échelonné, l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable. Les pénalités et l’indemnité prévues à l’article 5.4 s’appliquent.

15.3. Clause résolutoire : en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations, et cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la vente est résolue de plein droit si bon semble à PUB UP. Les produits doivent alors être restitués à première demande écrite, aux frais et risques du client.

15.4. Clause pénale : si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client doit régler à PUB UP, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments à sa charge, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC de la créance en principal, à titre de dommages et intérêts conventionnels. Les acomptes versés restent acquis à PUB UP.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles des contacts du client sont traitées par PUB UP pour la gestion des commandes, la facturation et la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à contact@pub-up.fr.

Article 17 – Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force.

Article 18 – Droit applicable et juridiction

18.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2. En cas de litige relatif à une fourniture ou à son règlement, quelles que soient les conditions de vente et les modes de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les tribunaux du ressort du siège social de PUB UP sont seuls compétents.